LOI IMMIGRATION : une NOUVELLE amende administrative pour l’emploi d’étrangers sans titre
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Peu importe la régularité de la relation de travail stricto sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la Loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative, tout en renvoyant à des décrets d’application pour les détails de sa mise en œuvre.