Rupture conventionnelle pour un salarié protégé : des précisions du Conseil d’État
© Viacheslav Yakobchuk - stock.adobe.com
Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux parties, lorsque le salarié est protégé. Un récent arrêt du Conseil d’État (1) apporte d’intéressantes précisions à ce sujet.
Un succès en partie lié à une procédure simplifiée
Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du contrat de travail, au point même d’avoir inspiré la fonction publique qui s’est également dotée de ce dispositif !
Si bien sûr l’intérêt des salariés est en partie lié à la possibilité de solliciter l’allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), côté employeurs, on pointe souvent la facilité du dispositif.
La demande peut émaner du salarié comme de l’employeur. Le Code du travail les oblige toutefois à effectuer au moins un entretien au cours duquel les parties peuvent être assistées. L’entretien porte, notamment, sur la date de départ de l’employé et sur le montant de l’indemnité. Une fois d’accord sur les modalités, les parties signent la convention de rupture. Le Code du travail prévoit un délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de signature de la convention. À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’inspection du travail, avec un exemplaire de la convention. Sans réponse de la part de l’inspection du travail dans un délai de 15 jours, l’autorisation est automatiquement et implicitement accordée, ce qui est très majoritairement le cas.
Une situation différente pour les salariés protégés
La situation est légèrement différente pour les salariés protégés. En effet, afin de garantir la liberté syndicale, ces salariés « légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ». En conséquence, ils...
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