L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Licenciements

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En l’espèce, la Cour d’appel, ayant constaté que le licenciement était, en partie, fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro », mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé, ne pouvait le débouter de sa demande d’annulation du licenciement (Cass. soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-15208).

L’employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer, à l’appui de ce licenciement, de faute grave, est redevable du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-12125).

Santé au travail

Constitue une visite médicale de reprise l’examen médical du salarié passé à l’initiative de l’employeur, qui fait suite à un premier examen à l’issue duquel, en l’espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait débouter celle-ci de sa demande de reprise du versement du salaire, dans le délai d’un mois à compter de cet examen médical (Cass. soc., 16 novembre...

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