Actualité juridique de l'HABITAT

Protection des logements contre les occupations illicites

(loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23)

La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction, mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer.

Elle prévoit notamment :
- la création de nouveaux délits (par exemple le délit d’incitation au squat ou le délit d’occupation frauduleuse par un locataire défaillant) ;
- le renforcement des dispositifs pénaux existants ;
- l’extension de la procédure administrative en cas de squat à tout local d’habitation et non plus au seul domicile du propriétaire ;
- la pérennisation du dispositif de contrats de résidence temporaire ;
- la généralisation de la clause résolutoire dans tous les contrats de location ;
- la réduction des délais de procédure et la modification des prérogatives du juge en cas d’impayés ;
- la modification des conditions de fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).

Le projet de loi prévoyait initialement une mesure visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et à l’exonérer de responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien (art. 7 de la loi modifiant l’article 1244 du Code civil). Le Conseil constitutionnel, toutefois, a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Selon lui, cette mesure constituerait une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine (C. Constit : 26/07/23, n° 2023-853 DC).

Liste des communes exposées au recul du trait de côte

(décret n° 2023-698 du 31/07/23 : JO du 01/08/23)

Pour rappel, les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes de recul du trait de côte sont identifiées dans une liste qui a été fixée par le décret du 29 avril 2022. Le décret du 31 juillet 2023 et son annexe modifient cette liste. Les communes visées sont situées en Bretagne (93 soit 52 de plus que dans la liste précédente), en Corse (cinq, soit cinq de plus), dans les Hauts-de-France (deux), en Normandie (48 soit 32 de plus), en Nouvelle-Aquitaine (43 soit 12 de plus), en Occitanie (huit soit cinq de plus), dans les Pays de la Loire (huit soit deux de plus), en Provence-Alpes-Côte d’Azur (six soit quatre de plus), en Guadeloupe (neuf), en Martinique (13 soit aucune de plus), en Guyane (cinq soit deux de...

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