Juridique
ENTREPRISES et COTISATIONS SOCIALES
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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle
La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (Amiens, Chambre 2 protection sociale, 30...