Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde
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Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
Élaboration et contenu d’un PSE
Avant d’en arriver à des mesures de sauvegarde, une entreprise est souvent contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Dans certains cas, elle devra établir et mettre en œuvre un PSE visant notamment à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est devenu inévitable. Le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Dans les autres cas, il est généralement facultatif.
Deux possibilités s’offrent à l’employeur : soit il élabore le PSE en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ou avec les instances représentatives (article L. 1233-24-1 du Code du travail), soit il élabore le document de manière unilatérale et sans aucune concertation (art. L. 1233-24-4 du Code du travail). Le risque de contestation est évidemment bien plus important lorsque l’employeur emprunte la deuxième voie. Cependant, s’il choisit cette option, il devra tout de même procéder à la consultation du Comité Social et économique (CSE), dans un délai tenant compte de l’ampleur du projet de licenciement.
Point central du PSE qui crispe souvent les tensions : le Plan de reclassement, document qui prévoit des mesures permettant de « faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ». Concrètement l’employeur doit identifier des postes susceptibles d’être pourvus par les...
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