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07.02.2019

Une rentrée judiciaire sous le régime des réformes


Élus politiques, hauts gradés des armées, chefs d’entreprise, avocats… tous étaient présents le 18 janvier dernier pour écouter les voeux des différentes juridictions bayonnaises. Etalées sur la journée, ces audiences solennelles établissent le bilan et les perspectives du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce et du Conseil des Prud’hommes. Réflexions sur le passé et le présent ont aussi laissé place aux enjeux d’avenir. Car « penser le long terme est une urgence de court terme » selon la formule de Gérard Denard, Président du TGI de Bayonne.

les Juges et Greffiers du Tribunal de commerce de Bayonne

Dans une salle d’audience bien trop petite pour accueillir le public venu en nombre, la première séance s’ouvre à 9 h 30 pour le Tribunal de Commerce. Animée par le Président Gilbert Anton, elle débute par la présentation des nouveaux-venus. Deux juges ont quitté leur fonction pour raisons personnelles, tandis qu’un autre (Max Granerau) s’est vu frappé par la limite d’âge. Pour les remplacer, trois juges élus le 13 décembre 2018 ont officiellement pris leurs fonctions lors de cette audience solennelle. Ce trio est composé de Vincent Conrié (agent d’assurances), Emmanuel Daum (expert-comptable) et Éric Thieblin (commerce alimentaire). L’occasion pour le Président de rappeler l’importance de leur engagement bénévole, ainsi que leur rôle qui consiste à « anticiper les soucis des entreprises, les aider, apaiser les conflits et parfois trancher les litiges ».

La juridiction commerciale, un enjeu de compétitivité économique

Au moment de regarder dans le rétroviseur, le Président Gilbert Anton voit loin, très loin. « Bayonne a toujours eu la tripe commerçante » se réjouit-il en évoquant les temps médiévaux où la Cité prenait son envol économique avec l’exportation du vin et des céréales. Cet essor provoqua en 1576, la création de la Bourse des Marchands dont les dignes successeurs ont rendu 1 347 décisions en 2018. Le contentieux général est en baisse (- 10 %) tout comme le nombre de procédures collectives. D’un autre côté, les immatriculations de sociétés augmentent alors que les radiations diminuent.
Parmi les perspectives, le Président s’attarde notamment sur l’année 2022, date à laquelle les artisans deviendront électeurs et éligibles. « Le Tribunal de commerce doit devenir le Tribunal des activités économiques, quelle que soit la forme d’exercice » déclare Gilbert Anton. Pour conclure la séance, le Procureur Vuelta Simon souligne l’importance de ce Tribunal en insistant sur le fait que « le bon fonctionnement des juridictions commerciales est devenu un enjeu de compétitivité économique ».
Sur ces derniers mots, l’assemblée se lève et traverse la salle des pas perdus pour regagner une autre salle d’audience où ont pris place les magistrats du Tribunal de Grande Instance. La première prise de parole du Président Gérard Denard est consacrée aux nouvelles arrivées dans la juridiction.
Parmi elles, Mariette Dumas prend le poste de Juge des affaires familiales en lieu et place de Virginie Le Petit désormais vice-Présidente de la Cour d’appel de Pau. Autre remplacement poste pour poste, celui de Marie Hirigoyen (désormais au TGI de Pau) par Elodie Goyard, nouvelle substitut du Procureur Simon Vuelta.

Réorganisation des services au Tribunal de Grande Instance

Comme il est de tradition à Bayonne, la parole est ensuite donnée au nouveau Bâtonnier du Barreau. Dans son discours, Teddy Vermote revient largement sur la mobilisation de sa profession contre la réforme de la Justice.
Déplorant le désengagement de l’état, il confirme sa volonté de lutter contre une réforme déshumanisante et contraire aux intérêts des justiciables. Dans cette audience théâtralisée vient alors le tour du Procureur. En cette même date, le 18 janvier 1689, naissait Charles de Montesquieu, l’un des pères de la théorie de la séparation des pouvoirs.
Sur ce sujet, Samuel Vuelta Simon souhaiterait une égalité entre magistrats du siège et du parquet, afin de laver ces derniers « du soupçon de prise d’intérêts des pouvoirs publics ». Pour qui le Procureur portet- il le glaive ? Pas pour les parties, ni pour l’état mais « au service de la société et de la République » assure-t-il.

Bilan

S’exprimant en dernier, le Président Denard présente un bilan 2018 estimé satisfaisant, tout en attirant l’attention sur trois points saillants de l’année écoulée. En premier lieu, il déplore l’importance du stock d’affaires non jugées dont un quart est composé par des dossiers supérieurs à deux ans d’ancienneté. Pour réduire ces temps d’attente, « une profonde réorganisation des services » est entreprise pour 2019. Ensuite, il constate l’efficience du transfert des divorces par consentement mutuel vers les notaires. Enfin, la réouverture du centre de rétention administrative à Hendaye (le 3 avril 2018) a induit 1395 saisines pour le Juge des libertés et de la détention. « Une charge de travail supplémentaire et un stress engendré par la rigueur des délais » précise le Président.

Agrandissement du Palais de Justice de Bayonne

Les points majeurs de 2019 sont également au nombre de trois. Tout d’abord, l’apparition de Portalis, une application numérique par laquelle le justiciable pourra suivre l’état d’avancement de son contentieux et saisir la justice en ligne. L’autre point soulevé concerne une « réforme majeure entrée en vigueur le 1er janvier 2019 dans l’indifférence quasi générale » déplore l’orateur. Depuis cette date, les TGI se voient attribuer une nouvelle compétence en matière sociale. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales (TASS), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) n’existent plus aujourd’hui. Ces trois juridictions ont été supprimées et l’ensemble de ce contentieux est unifié et traité en première instance par les pôles sociaux des TGI.
Enfin, le dernier point soulevé concerne un projet d’avenir propre à Bayonne puisqu’il s’agit de l’agrandissement du Palais de justice. Cette restructuration majeure permettra de regrouper en un même lieu l’ensemble des services judiciaires : Tribunal d’instance, de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes, Pôle social, services des tutelles… Cette unification « ayant reçu un écho favorable de la part des pouvoirs publics », elle se traduira par l’édification d’un nouveau bâtiment sur le parking arrière du palais actuel. Les deux constructions seront ensuite reliées afin de ne former qu’un seul et même lieu.

Le Conseil des Prud’hommes impacté par la réforme du Code du travail

Changement de climat dans l’après-midi, lors de la dernière audience de cette journée de rentrée judiciaire. Dans cette juridiction si spécifique qu’est le Conseil des prud’hommes, les Juges sont des conseillers issus du monde de l’entreprise. Ici comme le rappelle le Procureur Samuel Vuelta Simon, les élus des corps employeurs et employés « ne représentent pas les uns ou les autres mais la justice prud’homale en toute impartialité ». Pourtant les tensions entre les corps se ressentent dans la salle d’audience. Soulignant la diminution du contentieux de 28 % en 2018, le Président André Tauzin (par ailleurs représentant local du MEDEF) interprète ce chiffre comme une bonne entente entre patronat et salariés. Le jasement des personnes présentes sur les bancs ne conforte pas un tel point de vue. Et la prise de parole du nouveau Président Rodolphe Carmouze confirme l’impression. Dans un discours militant, l’employé du groupe Dassault, regrette « des lois néo libérales affaiblissant le salarié ». Selon lui, la baisse des affaires proviendrait « des dispositifs de simplification détournant du Juge et mettant mal à la prud’homie ».
À l’heure du quinquennat présidentiel placé sous le signe des réformes tous azimuts, nul ne pense que l’année 2019 sera de tout repos. Soumise à l’évolution de la société et aux volontés de modernisation du Gouvernement, la justice s’adapte tant bien que mal et s’en sort plutôt bien dans notre territoire. Une vraie performance compte tenu des moyens limités alloués au parent pauvre du budget français.

Yannick REVEL (texte et photo)