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07.05.2019

En cas de séparation, quel mode de garde pour les enfants ?


Dans les moments de rupture, il faut éviter que les enfants trinquent. Alors en matière de garde, pas de règles automatiques mais seulement un principe primordial : celui de l’intérêt de l’enfant. Pour évoquer les différents cas de figures ainsi que leurs incidences, Maître Julie Labat répond à nos questions. Inscrite au Barreau de Bayonne depuis onze ans, elle est membre de la commission droit de la famille de l’Ordre des avocats.

En cas de divorce d’un couple marié, quel est le principe pour la garde des enfants ?

Le grand principe est que les parents décident à l’amiable. Il y a certes des parents qui démissionnent et qui aimeraient que ce soit un tiers, le Juge, qui en fixe les modalités. Mais le Juge rappelle régulièrement ce principe amiable. Ensuite il n’y a pas vraiment de règles, le seul critère que la loi prévoit, c’est l’intérêt de l’enfant. Celui-ci peut être la résidence alternée ou la résidence principale chez l’un des parents. On voit également émerger des solutions intermédiaires ; des alternances 9 jours / 5 jours, qui constituent un premier palier et amènent vers la résidence alternée, une semaine chacun telle qu’on la conçoit. De façon générale, aujourd’hui il n’y a plus de priorité de sexe (mère ou père), le débat se concentre autour de l’intérêt de l’enfant.

Contrairement aux idées reçues, il n’y a donc pas de principe selon lequel la garde alternée s’appliquerait automatiquement ?

Non, cependant les Juges sont très favorables à cette garde alternée, avec des critères néanmoins ; de proximité, financiers, d’entente et de communication entre les parents.

Comment se matérialise l’entente amiable de la garde entre les parents ?

En cas de divorce, cela est réglé par la convention de divorce. Si les parents ne sont pas mariés, ils peuvent aussi se mettre d’accord et écrire au Juge pour demander l’homologation de cet accord.

Marié ou pas, sur le fond, cela ne change pas grand-chose au regard de la garde des enfants ?

Non, on ne distingue pas si l’enfant est issu d’un mariage ou non. C’est le grand principe d’égalité de tous les enfants que l’on a mis du temps à admettre en France.

Lorsque les modalités de garde sont décidées, sont-elles modifiables ?

On peut toujours les modifier, pour cela il faudra apporter la preuve d’un élément nouveau. Que ce soit dans la situation d’un des parents ou dans la situation de l’enfant.

En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut-elle être due par l’un des parents ?

Oui ! Voici la grande idée reçue que nous sommes obligés de rectifier à chaque fois. Selon la loi, chaque parent contribue à hauteur de ses capacités aux besoins de l’enfant. Nous avons donc ici trois critères : la capacité financière du père, celle de la mère et les besoins de l’enfant. En résidence alternée classique (à la semaine), chaque parent a la même charge mais ce poids n’est pas le même selon les revenus de chacun. Il faut que l’enfant ait des conditions de vie à peu près équivalentes. Cette contribution de l’un des parents peut prendre la forme d’un règlement direct de divers frais (en intégralité ou en proportion), ou celui d’une pension.

D’un point de vue fiscal, comment sont réparties les parts des enfants sur les déclarations d’impôt des parents ?

En résidence alternée, le principe est que l’on divise les parts des enfants. Par exception, les époux peuvent s’entendre sur le rattachement de l’enfant au foyer fiscal de l’un d’entre eux. Dans une garde exclusive, c’est celui qui a l’enfant en résidence habituelle qui rattachera l’enfant à son foyer fiscal.

La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?

Le principe de non cumul des avantages fiscaux veut que l’on ne peut pas, si on déclare chacun l’enfant pour une demi part, déduire la pension alimentaire. En revanche, en cas de rattachement à un seul foyer fiscal, l’autre parent a la possibilité de réaliser cette déduction.

Yannick REVEL