Journal officiellement désigné par arrêté préfectoral

Journal fondé en 1925

Règlementation tarifaire

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955.

Elle propose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets soient insérées dans un journal habilité.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Ce prix est identique pour tous les journaux habilités pour un même département, quel que soit l’organe de presse retenu.

Règlementation des annonces judiciaires et légales 2017

L'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2016.

Le ministre de l'Economie et des Finances et la ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € ».

Annonces légales pas cher