Journal officiellement désigné par arrêté préfectoral

Journal fondé en 1925

Transfert de siège social

En cas de transfert de siège il convient d'effectuer une annonce dans un journal d'annonces légales du département.
La publicité du transfert du siège doit indiquer les mentions suivantes.

Transfert de siège : les mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, SCI ...)
Capital
Siège social ( lieu de l'ancien siège social de votre société)
Numéro RCS + ville (voir extrait kbis)

Les infomations ci-dessus doivent être suivies du texte :

Aux termes du procès-verbal en date du (date du pv) il a été décidé du transfert de la société à compter du (date d'effet du transfert du siège) au (nouvelle adresse du siège social).
Les statuts seront modifiés en conséquence.
Qualité du signataire