Journal officiellement désigné par arrêté préfectoral

Journal fondé en 1925

Dissolution d'entreprise

1 - DISSOLUTION

Une assemblée générale doit être réunie par les associés ou les actionnaires pour statuer sur la dissolution et choisir le ou les liquidateurs.
Pour liquider une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre.
La dissolution est l’opération préalable qui permet la liquidation.

La dissolution de la société met fin à l’activité.
Durant cette période ou la personnalité juridique est maintenue, la société est représentée par un ou des liquidateurs avec pour mission de régler les créanciers et de recouvrer les créances.

La dissolution fait l’objet de différentes formalités de publicité notamment l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

2 - CLOTURE

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur établit les comptes. La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur.
Elle s’accompagne comme pour la dissolution d’une publicité obligatoire.

La dissolution et la clôture des comptes font l’objet d’une publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

 

Notre hebdomadaire est officiellement désigné par arrêté préfectoral
pour le département 64.

Dissolution d'entreprise : les mentions obligatoires

Dénomination sociale suivie du sigle si nécessaire
Forme sociale 
Capital social : son montant
Siège social et ou siège de liquidation
N° d’immatriculation au RCS
La Date de l’assemblée ou de la décision, la cause de la liquidation (ex. dissolution anticipée)
La nomination du liquidateur  ses nom, prénom et domicile
Le siège de la liquidation et l’adresse où la correspondance devra être envoyée.
Indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes du liquidateur

 

Clôture d'entreprise : les mentions obligatoires

Dénomination sociale suivie du sigle si nécessaire
Forme sociale suivie de la mention « en liquidation »
Capital social : son montant
Siège social et ou siège de liquidation
N° d’immatriculation au RCS

Date, lieu de l’assemblée où de la décision de clôture, l’approbation des comptes, le quitus de sa gestion et la décharge du mandat du liquidateur et le constat de la clôture de la liquidation à compter du …. Indication du Dépôt des actes.

 

Le tarif de la ligne est réglementé et fixé chaque année par le ministère de la culture et de la communication et par le ministère de l’économie et des finances.

 

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par mail : direct@petites-affiches-64.com
par fax : 05 59 59 84 58
courrier : 10 rue Albert 1er, 64100 BAYONNE

Téléphone : 05 59 59 05 02 – 05 59 59 30 26
Ouverture de nos bureaux : du lundi au vendredi : 8h30/12h – 13h30/17h30 

Devis immédiat – possibilité de régler par carte bancaire – attestation de parution gratuite par retour